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L'essentiel par l'éditeur
La procédure d'invalidité permanente partielle (IPP) dans la fonction publique territoriale implique la consolidation des séquelles par un médecin, la demande d'allocation temporaire d'invalidité (ATI) par l'agent, et l'examen du dossier par la Caisse des dépôts et consignations. L'agent doit être en activité pour bénéficier de l'ATI. Un taux d'IPP supérieur à 10 % est requis pour les accidents, mais pas pour les maladies professionnelles. La collectivité joue un rôle clé dans l'accompagnement de l'agent.
Le médecin traitant ou le médecin de l’administration constate la stabilisation des séquelles liées à l’accident de service ou à la maladie professionnelle. Il délivre alors à l’agent concerné un certificat final descriptif indiquant la mention « Consolidation avec séquelles ». Si une tout autre mention est apposée, la procédure ne peut être lancée – les autres mentions étant : « Guérison avec retour à l’état antérieur » et « Guérison apparente avec possibilité de rechute ultérieure ».
L’agent transmet ce certificat à sa collectivité et établit une demande d’allocation temporaire d’invalidité (ATI). La collectivité peut de son propre fait, si elle le souhaite, proposer à l’agent de déposer une demande d’ATI.
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